Amendement n° 2267 de M. Jimmy Pahun à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »

L'exposé des motifs

L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge a pu considérer que le représentant de l’État n’était pas toujours tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce donc le contrôle opéré sur la construction d’équipements de production d’énergie solaire.