Amendement n° 3113 de M. François Pupponi à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « et », insérer les mots : « , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, » II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme de la chambre d’agriculture ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver les zones agricoles protégées des installations photovoltaïques au sol en excluant ces zones du dispositif de l’article. De manière générale, l’amendement propose également que la dérogation prévue soit soumise à l’avis de la chambre d’agriculture.