Amendement n° 1111 de M. Hervé Pellois à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l’homme, ».

L'exposé des motifs

Les dispositions votées en commission permettent d’élargir les dispositions de l’article L. 121-12 applicables à l’éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation. Cet amendement propose de circonscrire cette possibilité uniquement aux espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sit… (extrait)