Rejeté.
Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Article XX Le dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « collaboratif de la notification en ligne » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles créent un service collaboratif de la notification e… (extrait)
Cet amendement prévoit le développement significatif d’un service collaboratif de la notification en ligne. L’engagement citoyen dans le processus de lutte contre les fausses informations est vital. Développer un système permettant au public de signaler les problèmes ou de faire une demande de services non urgents, via une plate-forme en ligne et / ou mobile, et par téléphone. Un dispositif techni… (extrait)