Rejeté.
Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. - L’article L. 23-10-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311-2 du code du travail... (le reste sans changement). » 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au plus tard en même temps… (extrait)
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui a consacré la disparitions des comités d’entreprise. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, en ajoutant, de façon plus ferme, que les entreprises de presse doivent être soumises à ces mêmes obliga… (extrait)