Amendement n° 126 de M. François Ruffin sur après l'article 9 septies, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - I. - Les entreprises ont l’obligation d’apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les fausses informations divulguées par les entreprises en créant un droit à réponse pour les journalistes titulaires d’une carte de presse et les associations reconnues d’utilité publique, quand elles posent une question à une entreprise au titre du service public de l’information. Par cet amendement nous souhaitons faire en sorte que les questio… (extrait)