Amendement n° 144 de M. Alexis Corbière sur après l'article 9 septies, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l’article L. 7113-1 du code du travail, sont insérés les articles L. 7113-1 bis et L. 7113-1 ter ainsi rédigés : « Art. L. 7113-1 bis. - Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les autorise ou les refuse le fait par écrit en précisant, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en garantissant leur indépendance vis-à-vis des puissances d’argent publiques et privées, ce en posant l’obligation d’information du public - ce de manière anonymisée, dans le respect du droit à la vie privée et familiale - des autorisations de collaborations extérieures (« ménages »). Ceci permet… (extrait)