Rejeté.
Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d’enquête de mission d’information du public et pour les actes non détachables de celles-ci, les journalistes titulaires de la car… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de consacrer le principe selon lequel un journaliste accusé d’avoir outrepassé le secret des affaires, le secret professionnel ou la confidentialité, ne puisse être jugé, pour les actes non détachables de l’exercice de son travail d’enquête de sa mission d’information du public, que sur le fondement du droit de la presse et donc par un juge judiciaire sur ce fond… (extrait)