Rejeté.
Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels re… (extrait)
Cet amendement a un rapport très étroit avec la proposition de loi qui nous est soumise : il est question, par cette proposition de loi, de lutter contre les fausses informations. Or, au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM et certaines applications, qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisatr… (extrait)