Rejeté.
Supprimer cet article.
La proposition du rapporteur équivaut à la création d’un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L’impossibilité de la requalification de l’activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable aux droits sociaux des personnes concernées mais crée en plus une distorsion de concurrence à l’égar… (extrait)