Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 7342-1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispos… (extrait)
Cet amendement vise à réintégrer le dispositif initialement prévu à l’article 40 A du projet de loi, lequel est issu d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé en commission des Affaires sociales du Sénat. L’article 40 A avait pour objectif de définir une charte sociale qui permet aux plateformes de préciser le contenu de sept catégories de droits sociaux afin d… (extrait)