Amendement n° 517 de Mme Carole Grandjean à l'article 40 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « abondé » le mot : « alimenté ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par le mot : « déterminé ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). En outre, il permet aux pl… (extrait)