Amendement n° 149 de Mme Caroline Fiat à l'article 40 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 8221-6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci »

L'exposé des motifs

L’économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d’une plateforme s’est enfoncée dans la brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créée une nouvelle classe de salariés qui ne disposent pas des droits et des protections liées au salariat ni de l’autonomie caractéristique… (extrait)