Amendement n° 494 de Mme Carole Grandjean à l'article 40 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). En outre, il permet aux pl… (extrait)