Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa des articles 706-150, 706-153 et 706-158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 706-150, 706-153 et 706-158, les deux occurrences des mots : « l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 706-158, le mot : « autorise » … (extrait)
L’amendement a pour objet d’harmoniser la rédaction des dispositions relatives au régime des saisies spéciales figurant aux articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale. Il améliore la lisibilité du régime des saisies immobilières, de biens ou droits mobiliers incorporels, ainsi que celui des saisies sans dépossession (articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale) à l’insta… (extrait)