Rejeté.
Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire Article XXX « I. - L’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l’entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63-1, le certificat médical étab… (extrait)
Il s’agit de renforcer le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en améliorant l’accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l’avocat. Cet amendement vise tout d’abord à renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire en imposant au parquet l’obligation d’adresser systématiquement, avant d’engager des poursuites, un avis à tous les mis en … (extrait)