Amendement n° CL503 de Mme Alice Thourot sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Il est créé dans chaque tribunal de grande instance un juge chargé de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, qui statue selon les règles de la procédure civile. « Après avoir statué sur le principe de la responsabilité, le juge pénal compétent renvoie le contentieux de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès au juge chargé de la réparation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier, au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, le contentieux de l’indemnisation du préjudice corporel et du décès à un juge spécifique, qui statuera sur les intérêts civils dans le respect des règles de la procédure civile, après renvoi du dossier par le juge pénal qui aura établi la responsabilité du prévenu. Le contentieux de l’indemnisation est un contentieux trè… (extrait)