Amendement n° 563 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre 3 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-1. - À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l’objet d’un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d’un enregistrement audio, accompagné d’une synthèse écrite. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. - L’expériment… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour simplifier le déroulement des procédures, et notamment des investigations menées par les officiers et agents de police judiciaire, en prévoyant une expérimentation de l’oralisation dans la répression de certaines infractions routières. L’oralisation consisterait alors à faire de certains enregistrements audio des pièces … (extrait)