Non soutenu.
« Section ... « Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire « I. - Au deuxième alinéa de l’article 77-2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. - L’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal... (le reste sans changement). » ; « 2° A… (extrait)
Cet amendement, reprenant une proposition du Barreau de Paris, vise à renforcer le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en améliorant l’accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l’avocat. Cet amendement vise tout d’abord à renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire en imposant au parquet l'obligation d'adresser systématiquement, a… (extrait)