Amendement n° 41 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur consultation par avis simple des unions régionales de professionnels, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés. »

L'exposé des motifs

Cet article réécrit entièrement l’article L. 631-1 du code de l’éducation consacré la PACES. La détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux universités, sur la base des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations arrêtées sur avis conforme des agences régionales de santé. Parce qu’il est important… (extrait)