Amendement n° 655 de M. Michel Castellani sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a de l’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par les mots : « et des ménages installés sur des territoires à retard économique ».

L'exposé des motifs

L’article 221-7 du code de l’énergie prévoit la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Cet amendement vise à le compléter pour prendre en compte la situation intégrale de plusieurs parties du territoire français, qui souffrent d’écarts de revenus pa… (extrait)