Amendement n° 576 de M. Julien Aubert sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et sur les résultats de la lutte contre la fraude à ce dispositif. Il est communiqué au Parlement. »

L'exposé des motifs

Afin de mieux apprécier le déploiement territorial des certificats d’économie d’énergie, et d’identifier le cas échéant des inégalités territoriales en la matière qu’il conviendrait de corriger, il est proposé que l’État, en plus de publier annuellement le nombre de certificats par secteur d’activité, rende public la répartition géographique des certificats d’économie d’énergie. Tel est l’objet du… (extrait)