Amendement n° 55 de Mme Michèle Tabarot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « de l’article 3 bis » les références : « des articles 3 bis et 6 ».

L'exposé des motifs

L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède. Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre immédiate de cette disposition qui ne nécessite pas de texte d’application et dont le report au 30 juin 2020 ne semble pas… (extrait)