Amendement n° 610 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 11 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remettre le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à 1000 habitants. Le constat est clair et sans équivoque. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la proportion de femmes dans les conseils municipaux est de 34,5%. En 2019, la parité n’est atteinte que dans une commune sur huit. La mise en œuvre d… (extrait)