Non soutenu.
Supprimer cet article.
La commission des Lois a abaissé le seuil de population de 1000 à 500 habitants pour l’application du scrutin proportionnel aux élections municipales. Ceci afin d’appliquer la parité sexuelle aux communes de 500 à 1000 habitants. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de préserver l’équilibre de la dernière réforme, celle-ci ayant déjà déstabilisé l’organisation des élection… (extrait)