Amendement n° 866 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 11 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, il abaisse le seuil d’habitants par commune de 1 000 à 500 habitants conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026. Le mode de scrutin serait donc changé pour instaurer la proportionnelle et rendre la parité obligat… (extrait)