Amendement n° 1074 (Rect) de M. Paul Molac à l'article 11 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. - Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ; b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à parfaire les mesures de parités au sein des conseils municipaux en prévoyant l’instauration d’un scrutin de liste paritaire dans l’ensemble des communes du pays.