Amendement n° 519 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 16 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 35-7, les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35-2 » sont remplacés par les mots : « de la personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35-2 ». ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.