Amendement n° 585 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). En effet, sans l’existence d’une commission dédiée au numérique, aux télécommunications et aux postes à l’Assemblée nationale, la Commission supérieure du Numérique et des Postes constitue la seule instance mixte, qui permet d’avoir un regard m… (extrait)