Amendement n° 574 de M. Philippe Latombe à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes. Si l’objectif de simplification et d’accélération est louable et doit motiver l’ensemble des politiques publiques, il ne doit pas pour autant soustraire à la… (extrait)