Tombé.
Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : « 1° L’article 6 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « - À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; « - Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat pluriannuel de l… (extrait)
Le présent amendement a tout d’abord pour objet de supprimer des références à la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), supprimée par le présent article, dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ensuite, il prévoit la nomination de six parlementaires : trois députés et trois sénateurs au sein de l’observa… (extrait)