Amendement n° 699 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 44 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.