Amendement n° 1099 de Mme Émilie Cariou à l'article 44 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie). Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par conséquent, un régime dérogatoire entier au régime de la commande publique ordinaire, composé de 23 … (extrait)