Amendement n° 724 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 44 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 62.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.