Adopté.
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins équivalente à celle de la période de circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel » les mots : « équivalente à la période de non-respect du délai d’exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel et avant l’expiration de la période de circonstances exceptionnelles. »
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le cadre de la commande publique en situation de crise, et notamment de clarifier le droit applicable aux délais de prolongation de travaux. Il vise à prévoir explicitement dans le droit que la prolongation des délais d'exécutions des obligations contractuelles des entreprises peut être au maximum égal à la durée de gêne ou d'empêchement occasionnée … (extrait)