Amendement n° 3 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens « Art. L. 117-1. - Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens a pour missions : « 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 du projet de loi introduit en première lecture au Sénat, et supprimé lors du nouvel l’examen en commission de notre Assemblée. Cet article 3 avait résulté d’un amendement porté par la Rapporteure de la commission des Affaires culturelles du Sénat, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, dont l’engagement sur ces sujets s’appuie sur plusieurs années de travail, et a… (extrait)