Amendement n° AC1 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 3 de la proposition de loi introduit par voie d’amendement par le Sénat. En premier lieu, il convient d’observer que le processus de restitution s’accompagne déjà du recueil d’un avis scientifique de la part du ministère des affaires étrangères afin d’identifier les éléments patrimoniaux susceptibles d’être restitués à la demande des États tiers… (extrait)