Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la surpopulation carcérale et le manque de prisons dans notre pays.

L'exposé des motifs

En France, au 1er janvier 2020, il existe 70 651 détenus pour 61 080 places opérationnelles avec une densité carcérale globale de 115,7 %. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison des conditions de détention et de l'absence de voie de recours efficace pour les détenus. Si cette proposition de loi entend répondre à la décision de la CEDH, elle ne r… (extrait)