Amendement n° 59 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue au quatorzième alinéa de l'article unique et plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit à l'aide juridictionnelle.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déterminer dans quel cadre intervient le conseil. Les frais d’avocat seront-ils pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle comme dans le cadre d’un passage de la personne détenue devant la Commission de Discipline ou seront-ils à la charge du détenu comme lors d’un placement à l’isolement administratif ? Tenant compte du fait que ce critère peut-être déterminant pour … (extrait)