Amendement n° 23 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de garantir le respect de la dignité des personnes détenues, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant qui prévoirait un mécanisme de sortie dès lors que le nombre de personnes détenues dépasserait un nombre de places maximal dans un établissement pénitentiaire. Ce rapport, à l'aune des recommandations du Conseil de l'Europe et de la jurisp… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est attaché à l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale. La mise en place d'un tel dispositif n'est pas la seule réponse à la surpopulation et aux conditions de détention indignes qui en découlent. Elle doit s'accompagner d'autres mesures courageuses telles que la nécessité de proposer une loi d'amnistie … (extrait)