Amendement n° CL16 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer de l’applicabilité et de l’efficacité des mesures garantissant le droit à un recours effectif. Le rapport permettra une étude d’impact a posteriori des présentes dispositions, afin de s’assurer que le détenu ou le prévenu, lequel avait fait valoir son droit au recours, ne se retrouve pas à nouveau dans des conditions de détention ne respectant pas le principe de dig… (extrait)