Amendement n° 474 de M. Régis Juanico sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à passer par un décret simple, et non pris en Conseil d'État, pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel. Pour rappel, l'article L. 3262-1 du code du travail relatif aux titres-restaurant, dont la rédaction a inspiré cet amendement, fait référence à un décret simple pour son application.