Amendement n° 12 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et le port d’un masque couvrant le nez et la bouche suffisent comme seules me… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que les assemblées générales de copropriété peuvent reprendre le plus normalement possible, à condition de pouvoir présenter un certificat de vaccination, d’une contre-indication médicale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement au Covid-19. Si de manière générale, le passe-sanitaire ne constitue pas une solution adaptée à la lutte contre l’épidémie, à défaut… (extrait)