Amendement n° 256 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est pas indispensable. L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues… (extrait)