Amendement n° 538 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » les mots : « ses deux parents ».

L'exposé des motifs

La mention de « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » est approximative. L’autorité parentale émane par définition des parents et non d’une personne arbitrairement choisie par la personne mineure non émancipée ; cette formulation vague ouvre la porte à une interprétation trop large et mérite d’être corrigée. Par ailleurs, il est particulièrement malvenu de placer ce… (extrait)