Amendement n° 539 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consultés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . S’il constate l’absence d’information délivrée aux parents ou au représentant légal, le médecin informe ceux-ci. »

L'exposé des motifs

L’avortement n’est pas un acte anodin. La jeune femme mineure qui y procède risque d’en être affectée. Il semble donc absolument déraisonnable que l’autorité parentale ne soit pas mise au courant d’un tel acte. Le médecin n’a pas à « vérifier » que la mineure ait indiqué à ses parents / son représentant légal qu’elle souhaitait avorter mais doit informer factuellement ceux-ci sur l’acte qu’elle va… (extrait)