Non soutenu.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » les mots : « ses deux parents ».
La mention de "l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale" est approximative. L'autorité parentale émane par définition des parents et non d'une personne arbitrairement choisie par la personne mineure non émancipée ; cette formulation vague ouvre la porte à une interprétation trop large et mérite d'être corrigée. Par ailleurs, il est particulièrement malvenu de placer ce c… (extrait)