Amendement n° 773 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est pas indispensable.