Amendement n° 835 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213-1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est difficilement concevable de la pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret, surtout que la mineure non émancipée aura besoin d’accompagnement par la suite pour lui assurer un bon rétablissement. D’ailleurs contrair… (extrait)