Amendement n° 247 de M. Michel Vialay à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energie (n° 2003/96/CE) et est appliqué dans de nombreux États membres. Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 600 000 conducteurs français est … (extrait)